Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

1 –  Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site https://www.matekinternational.com/ par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Produit.

2 –  Lexique

Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.

Site : Désignation de la plateforme de vente https://www.matekinternational.com/.

Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site.

Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

3 –  Identification du Vendeur  et du Site

La micro entreprise Matek International S.à.r.l est domiciliée à 7, AV. SAINT-ROMAN-C/° HELLO CENTER; 98000 Monaco.

Le Vendeur est joignable :

Par e-mail à l’adresse suivante : matekinternationalsarl @ gmail.com

Par téléphone au : +39 335 354848

Par courrier à l’adresse suivante : 7, AV. SAINT-ROMAN-C/° HELLO CENTER ; 98000 Monaco

Le Site internet https://www.matekinternational.com/ est édité par Matek International S.à.r.l et est hébergé par Aruba – Via San Clemente, 53 24036 Ponte San Pietro +39 0575 0505

4 –  Objet

Le Vendeur exerce une activité de vente d’appareil de purification de l’air et appareils d’ondes focales

Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.

5 –  Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature du Produit, ou du fait des exigences du Client, des modalités de livraison ou autre.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

6 –  Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

– Chèque

– Carte bancaire

– à la livraison

7 –  Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

7.1 –  Les Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

7.2 –  Achats et commandes

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client s’effectue sur demande et en fonction des disponibilités de la ou des référence(s) souhaitées

Toute demande doit être effectuée par le Client via le site internet

7.3 –  Livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, uniquement en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, Europe et Hors-Europe. La livraison s’effectuera dans un délai moyen de (5) à (10) jours à compter de la réception de la commande et selon le mode de livraison choisi au maximum dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Cependant, si trente (30) jours après la date présumée de livraison, le(s) Produit(s) n’ont pas été livrés, la vente pourra être résolue à la demande du Client, qui pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. .

7.4 –  Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande à l’issue de sa commande sous certaines conditions.

En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires,  relatives à la vente aux particuliers d’une part et celles applicables à la vente entre professionnels pour toute commande ou achat effectué par un professionnel ou une personne morale d’autre part sont applicables.

8 –  Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge du Client. Il en est de même pour les frais d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

9 –  Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une intervention ou un appel de garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.

10 –  Propriété intellectuelle

Le présent Site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle, propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Constructeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

La revente est strictement interdite.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

11 –  Protection des données personnelles

Conformément à la loi monégasque n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives et à l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié relative à la protection des informations nominatives, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de Mate International en s’adressant au service client :

Par e-mail à l’adresse suivante : matekinternationalsarl@gmail.com

Par courrier à l’adresse suivante : 7, AV. SAINT-ROMAN-C/° HELLO CENTER ; 98000 Monaco

Ces données personnelles sont nécessaires exclusivement au traitement de sa Commande, à l’établissement de ses factures le cas échéant, à l’amélioration des fonctionnalités du Site et preuve de consentement d’utilisation de nos services.

12 –  Droit applicable et juridiction compétente

Le site appartenant à Matek International Sarl, société de droit monégasque, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit monégasque, à l’exception des dispositions des CGV qui renverraient à la compétence d’une juridiction étrangère. La langue de la procédure est le français. En cas de litige consécutif à un achat sur le Site, une solution amiable sera recherchée.

Conditions et Modalités d’Utilisation du Site

13 –  Les utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

14 –  Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

15 –  Modalités d’inscription pour l’exécustion de la livraison

Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :

– Nom

– Prénom

– Adresse postale

– Adresse email

– Numéro de téléphone

– Nom entreprise (en option)

– TVA Intracommunautaire (en option)

L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.

16 –  Processus de commande

Toute commande peut être préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Produits, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

– Sélection d’un Produit disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,

– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.

– Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.

– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

17 – Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Droit et Juridiction applicable

Le Présent Contrat est soumis au Droit monégasque et relève de la compétence des juridictions monégasques